Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

-------

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2003

AFFAIRE:

Félicien SANCHEZ

C/

Elisabeth FONSECA

jugement du 26 mai 2003

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu le demande de désignation de Gérant Bar-restaurant présentée par le sieur Félicien SANCHEZ à l'encontre de la défenderesse ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que par acte en date du ler avril 2003 de Me Abdoulaye BA, huissier de justice à Dakar, le sieur Félicien SANCHEZ a régulièrement donné assignation à la dame Elisabeth FONSECA en désignation d'un gérant provisoire du bar-restaurant sis à la SICAP Baobab villa n°606 avec obligation pour la dame FONSECA de rendre compte à ce dernier de la gestion depuis l'ouverture du bar — restaurant jusqu'à la date de prise de fonction à charge pour lui de faire celle des recettes qui lui ont été versées par la dame FONSECA, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

AU FOND

Attendu qu'à l'appui de ses demandes, le sieur SANCHEZ a soutenu s'être associé avec la dame FONSECA, pour louer un fonds de commerce de bar restaurant appartenant à la dame Marie MENDY POLY ainsi que le local qui abritait ledit fonds ;

Que la dame n'ayant pas d'argent, il a payé la caution ainsi que les premiers mois de loyer soit la somme de 400.000 FCFA ;

Qu'il a également doté le bar-restaurant d'une cuisinière, d'un congélateur vertical et d'un réfrigérateur, ainsi que les liqueurs et les boissons ;

Qu'il était convenu entre les parties que les bénéfices seront partagés par moitié, que la gestion sera confiée à la dame FONSECA, mais que, chaque soir, elle devait lui verser le montant des recettes ;