SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que par écritures en date du 29/01/2003 reçues le même jour, le sieur Hadya Baba Tandian a régulièrement consigné des dires au cahier des charges dressé par la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale Dite CBAO pour obtenir l'annulation des poursuites qu'elle a initiées sur son TF n° 17085 / DG ;

Attendu que les dires ont été déposés conformément aux dispositifs de l'article 570-3 de l'AUPSRVE, qu'il échet de les déclarer recevables

AU FOND

Attendu que le disant a soutenu que le commandement a violé les dispositions de l'article 254- 5 de l'AUPSRVE puisqu'il s'est borné à une description vague et sommaire de l'immeuble objet des poursuites ;

Qu'elle n'a pas non plus respecté les dispositions de l'article 26 du même acte en ce qu'elle n'a pas versé aux débats l'état des droits qui devrait être délivré à la date du 21 08 2002 correspondant à celle du commandement.

Qu'en tout été de cause, l'état des droits réels inscrit l'immeuble, objet du TF n° 17085 / DG n'est pas annexé au cahier des charges conformément à la loi.

Que par ailleurs, il y a eu également violation de l'article 266 2 de l'acte uniforme PSRVE puisque le chier des charges a été déposé plus de 90 jours après la publication du commandement.

Que la CBAO est donc frappée par la déchéance ;