Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Monsieur FENGYEP René, Dames FENGYEP Marie et Jeanne
C/
la Société Générale des Banques au Cameroun
Jugement n°24/CIV du 06 Mars 2003
LE TRIBUNAL
Vu les lois et règlements en vigueur
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Attendu que par acte du 29 mai 2001 Me PENDA Jean, Huissier de justice à Nkongsamba, dûment enregistré le 23 Juillet 2001, la société Générale des Banques au Cameroun (S.G.B.C.) a fait commandement aux sieurs MOHAMADOU MAMA OUBA, chauffeur domicilié à Nkongsamba BP 368, et FENGY Réné, commerçant BP.368 Nkongsamba, aux fins de saisie et vente forcée de l'immeuble bâti, objet du titre foncier n°603 du livre foncier du Département du Moungo, formant le lot n°66 du lotissement pastorale III (ville de Nkongsamba), d'une contenance superficielle de 750 M2 ;
Attendu que le 23 juillet 2001, sieur FENGYEP Réné, dame FENGYEP Marie et FENGYEP Jeanne, demeurant à Nkongsamba et ayant pour conseil Me NTSAMO Etienne, avocat au Barreau du Cameroun, ont déposé des dires observations à insérer dans le cahier des charges et tendant à voir :
Déclarer nul et de nul effet l'acte d'hypothèque n° 1468/REP du 1er février 1989 (les articles 8 al 1 de l'ordonnance n° 74/REP du 06 Juillet 1974, 1134, 1401 al 3, 2213, 2154 C.CIV) ;
Déclare nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie immobilière du 29 mai 2001 et les poursuites subséquentes (vu les articles 249 et 250 de l'acte uniforme OHADA) ;
Attendu que Me YIKAM Jérémie pour la SGBC, conclut :
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