LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï à l'audience du 7 janvier 2004, date à laquelle l'affaire a été renvoyée devant le juge conciliateur pour être reprogrammée à l'audience du 23 juin 2004, où elle a été mise en délibérée au 30 juin 2004, délibéré prorogé pour jugement être rendu à l'audience le 14 juillet 2004 ;

Ouï les parties en leurs explications, fins, moyens et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur TIENDREBEOGO L. Benjamin, commerçant demeurant à Ouagadougou, par la plume de son conseil maître TIENDREBEOGO Daniel, avocat à la Cour, exposait qu'il était convenu entre lui et le nommé KONE Siaka, que ce dernier utilise son permis urbain d'habiter n° 1/206/C0 lot 269 du 26 février 1973 à l'effet de garantir un prêt auprès de sa banque la BICIA-B ;

Que KONE Siaka s'obligeait à lui régler tous les arriérés de loyer qu'il lui doit dans la semaine de l'obtention du prêt et à lui reverser la somme de un million (1.000.000) F.CFA à titre de gratification dans le mois de la signature du contrat ; Que le contrat a été signé depuis le 1er juillet 2003 ; Que si le loyer dû a été effectivement versé, il n'en est pas de même de la gratification de la somme de un million (1000 000) F.CFA prévue ;