TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
Etablissement SANGA
C/
BELEM Idrissa
Jugement n° 238 du 07 décembre 2005
LE TRIBUNAL
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte d'huissier de justice en date du 7 juin î005, les Etablissements, SANGA ayant élu domicile en la SCPA KANRAMBIRI-NIAMBA, avocats à la cour 01 BP. 3470/2476 Bobo-Dioulasso 01 ont donné assignation à BELEM Idrissa, commerçant demeurant à Bobo-Dioulasso de comparaître devant le Tribunal de céans à l'effet de s'entendre prononcer la résiliation du bail, son expulsion des lieux loués et sa condamnation à leur payer la somme de neuf cent mille (900.000) F CFA au titre des loyers impayés ;
A l'appui de leur requête, les Etablissements SANGA exposent que BELEM Idrissa à pris en bail leur immeuble moyennant en loyer mensuel de cent mille (100.000) F CFA, Qu'à ce jour il accuse un retard de loyer de neuf cent mille (900.000) F CFA ;
Que malgré une mise en demeure à lui faite le 29 mars 2005 de payer ses arriérés de loyer, BELEM Idrissa ne s'est toujours pas exécuté ;
Que c'est donc pourquoi ils sollicitent que le Tribunal prononce la résiliation du bail, la condamnation de BELEM Idrissa à payer la somme de neuf cent (900.000) F CFA au titre des arriérés de loyer, celle de cinq cent mille (500.000) F CFA pour les frais non compris dans les dépens.
Le dossier enrôlé pour l'audience du 22 juin 2005 sera renvoyé à la mise en état. Le 26 octobre 2005 le juge de la mise en état le clôturait et le renvoyait à l'audience du 16 novembre 2005 au cours de laquelle maître NIAMBA, conseil du demandeur limitait l'objet de sa demande au paiement des arriérés de loyer estimés à neuf cent mille (900.000) F CFA ainsi que des frais non compris dans les dépens d'un montant de cinq cent mille (500.000) F CFA.
MOTIFS DE LA DECISION
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