Tribunal de grande instance du MFOUNDI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
AMOUGOU KONO Come
C/
BICEC
Jugement n° 232/ADD du 27 février 2002
Le Tribunal
Vu les pièces du dossier de la procédure;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant requête en date du 16 janvier 2002, Sieur AMOUGOU KONO Come ayant pour conseil Me SOUTH Albert, Avocat à Yaoundé, a saisi le Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI statuant en matière civile et commerciale aux fins de remise d'une audience éventuelle ;
Attendu qu'au soutien de sa requête, Sieur AMOUGOU KONO Come fait valoir que pour garantir la créance des établissements CAMERLO ASECO AMUSU JUCUM auprès de la BICEC, il a produit son titre foncier ;
Que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges porte la date du 19 janvier 2002 comme date d'audience éventuelle ;
Que ce jour étant un samedi, jour non ouvrable, il sollicite une remise d'audience ;
Attendu que la BICEC a acquiescé les observations de KONO ;
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