Tribunal de grande instance du MFOUNDI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

AMOUGOU KONO Come

C/

BICEC

Jugement n° 232/ADD du 27 février 2002

Le Tribunal

Vu les pièces du dossier de la procédure;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant requête en date du 16 janvier 2002, Sieur AMOUGOU KONO Come ayant pour conseil Me SOUTH Albert, Avocat à Yaoundé, a saisi le Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI statuant en matière civile et commerciale aux fins de remise d'une audience éventuelle ;

Attendu qu'au soutien de sa requête, Sieur AMOUGOU KONO Come fait valoir que pour garantir la créance des établissements CAMERLO ASECO AMUSU JUCUM auprès de la BICEC, il a produit son titre foncier ;

Que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges porte la date du 19 janvier 2002 comme date d'audience éventuelle ;

Que ce jour étant un samedi, jour non ouvrable, il sollicite une remise d'audience ;

Attendu que la BICEC a acquiescé les observations de KONO ;