TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JANVER 2000

AFFAIRE:

CBAO

C/

Mr. Moustapha BAO

jugement N° 231

LE TRIBUNAL

VU les pièces du dossier ;

OUÏ les avocats des parties en leur conclusions respectives ;

LE MINISTERE public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ATTENDU que suivant exploit servi le 25 septembre 1998 par Assane DIENE, Huissier de Justice à Dakar, la CBAO a assigné Moustapha BAO en paiement de la somme de douze millions (12 000 000) de Francs CFA outre les intérêts de droit et en validation de l'hypothèque conservatoire inscrite sur l'immeuble, objet du titre foncier 25405/DG sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

MAIS attendu que par écritures en date du 19 octobre 1998, la CBAO a déclaré renoncer à sa demande de condamnation et sollicité au regard du jugement du 26 juin 1996 la validation de l'hypothèque conservatoire ;

QU'IL résulte en effet dudit jugement que la CBAO avait déjà obtenu la condamnation de BAO par le même montant ; qu'il échet de lui en donner acte ;

EN LA FORME

ATTENDU que par écritures en date du 27 juillet 1999, Moustapha BAO a soulevé une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui serait attachée au jugement du 26 juin 1996 qui avait débouté la CBAO de sa demande en validation d'hypothèque portant sur le même immeuble ; que la CBAO n'ayant pas relevé appel, il estime que le dit jugement est passé en force de chose jugée ;