TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-NDOKOTI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

MBOLLO MBASSY

C/

SOCIETE LAURIS AUTO LOCATION SARL

JUGEMENT N°22/COM du 07 mars 2006

LE TRIBUNAL

Vu l'exploit d'assignation en opposition à ordonnance d'injonction de payer datée du 14 juin 2002 ;

Vu les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Vu les pièces du dossier de la procédure et près en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 18 mai 2004 de Maître Elise Adèle KOGLA, Huissier de justice à Douala enregistré à la Régie des Recettes Enregistrement près la Cour d'Appel du Littoral le 03 juin 2004, vol 002, folio 249, n° 584/4 aux droits de quatre mille francs, sieur MBOLLO MBASSY demeurant à Douala ayant pour conseil Maître UM Patrice, Avocat au Barreau du Cameroun BP 7031 Douala, a dit et déclaré à la société LAURIS AUTO LOCATION CAMEROUN SARL et à Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Douala - Ndokoti qu'il fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°366 rendue le 11 mai 2004 par le Président du Tribunal de céans, puis a fait donner assignation aux susnommés :

- D'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de céans statuant en matière commerciale pour est-il dit dans cet exploit

- Constater que la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible

- Constater que la prétendue créance n'a aucune cause et surtout, aucun fondement ;

- Constater que l'acte de signification du 13 mai 2004 ne contient pas le montant des intérêts ainsi que les frais de greffe ;