Tribunal de Grande Instance du Noun
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
SDV Cameroun
C/
SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DU NOUN (SEFN)
jugement N°21/CIV/Tribunal-de-Grande-Instance/2006-2007
LE TRIBUNAL
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Attendu que par acte du 17 juin 2006, dûment enregistré le 27 juin 2006 de Maître TAGNET GHABISSY Victorien Gabriel, Huissier de justice à Foumban, agissant par l'intermédiaire de Maître KAKAMBI Joseph, Huissier de justice à Foumbot, la société SDV Cameroun, ayant pour conseil la SCP NOUGWA et KOUONGUING, a fait donner assignation à la société d'exploitation forestière du Noun (SEFN) pour :
Constater que cette dernière est en cessation de paiement ;
Déclarer ouverte contre elle la procédure de redressement judiciaire ;
Fixer provisoirement la date de la cessation e paiement au 12 septembre 2005 ;
Nommer tel juge commissaire et tel syndic qu'il plaira au Tribunal de désigner ;
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