Tribunal de Grande Instance du Noun

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

SDV Cameroun

C/

SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DU NOUN (SEFN)

jugement N°21/CIV/Tribunal-de-Grande-Instance/2006-2007

LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Attendu que par acte du 17 juin 2006, dûment enregistré le 27 juin 2006 de Maître TAGNET GHABISSY Victorien Gabriel, Huissier de justice à Foumban, agissant par l'intermédiaire de Maître KAKAMBI Joseph, Huissier de justice à Foumbot, la société SDV Cameroun, ayant pour conseil la SCP NOUGWA et KOUONGUING, a fait donner assignation à la société d'exploitation forestière du Noun (SEFN) pour :

Constater que cette dernière est en cessation de paiement ;

Déclarer ouverte contre elle la procédure de redressement judiciaire ;

Fixer provisoirement la date de la cessation e paiement au 12 septembre 2005 ;

Nommer tel juge commissaire et tel syndic qu'il plaira au Tribunal de désigner ;