LE TRIBUNAL

FAITS - PRETENTIONS DES PARTIES - PROCEDURE

Par requête en date du 10/06/2001, ZONGO Gnangdin Issaka saisissait le président du tribunal de Ouagadougou pour obtenir autorisation de signifier une injonction de payer la somme de un million cinq cent mille (1.500.000) francs en principal à KABORE Moussa ; Il expose que cette somme représente le montant d'une créance échue ; Que toutes les démarches en vue du recouvrement de sa créance sont restées vaines ;

Par ordonnance en date du 23/07/2001, la présidente du tribunal de grande instance de Ouagadougou autorisait ZONGO Gnangdin Issaka à signifier une injonction de payer à KABORE Moussa ;

Par acte d'huissier en date du 21/08/2001, ZONGO Gnangdin Issaka signifiait l'ordonnance n° 597/2001 du 23/07/2001 portant injonction de payer à KABORE Moussa ;

Par exploit de maître SOME Kokou, huissier de justice, KABORE Moussa formait opposition à l'injonction de payer à lui signifiée ;

Par le même acte, il a donné assignation à ZONGO Gnangdin Issaka et au greffier en chef du tribunal de grande instance de Ouagadougou à comparaître devant le tribunal le 26/09/2001 pour :

- s'entendre le recevoir en son opposition ;

- dire et juger nulle au principal, l'ordonnance d'injonction de payer pour non-respect des articles 5 et 8 de l'acte OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement de créance ;