Tribunal de Première Instance d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Section de Grand-Bassam,

AFFAIRE:

SOCABO

C/

1°) La CNPS, 2°) STE COFRUDOR, 3°) STE SELECTIMA.-

Jugement n° 203 du 24 septembre 2006

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;

Après délibération ;

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par exploits d'huissier de justice en date du 13 avril 2006 et du 08 mai 2006, la Coopérative Agricole de Bonoua dite SOCABO, agissant aux diligences et poursuites de Monsieur T, mandataire, selon une procuration générale à lui délivrée par Monsieur E, Président du Conseil d'Administration de ladite coopérative et ayant pour Conseil Maître BINATE BOUAKE, a assigné la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dites CNPS, institution de prévoyance sociale, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur N, la société COFRUIDOR, SA et la société SELECTIMA, SA devant le Tribunal civil de ce siège, pour s'entendre :

- Dire et juger que la saisie dont s'agit est nulle et non avenue avec toutes les conséquences de droit ;

- Condamner les défenderesses aux dépens ;

Au soutien de son action, la SOCABO fait valoir que la CNPS a fait pratiquer saisie-attribution de créances sur ses loyers entre les mains de la société SELECTIMA, SA et de la société COFRUIDOR, SA ;