LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2006, SAWADOGO Pelga Boukary, directeur général des Etablissements SAPEB, 01 BP 884 Ouagadougou 01, lequel a pour conseil maître SAVADOGO Mamadou, avocat à la Cour, a donné assignation à comparaître à Madame DIOP Awa, directrice du restaurant Hamanien, dont le conseil est maître KOPIHO Moumouni, avocat à la Cour par devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou à l'audience du 8 février 2006 à l'effet de :

- s'entendre fixer le montant de l'indemnité d'éviction conformément à la loi ;

- s'entendre donner acte aux parties de la résiliation du bail conclu le 1er juillet 1994 ;

- s'entendre ordonner l'expulsion de Madame DIOP Awa de l'immeuble loué ;

- s'entendre condamner DIOP Awa aux entiers dépens ;

Au succès de sa demande, SAWADOGO Pelga Boukary par les soins de son conseil expose qu'il a donné à bail à usage commercial à Madame DIOP Awa, un immeuble sis sur l'Avenue Kwamé N'Krumah pour une durée indéterminée prenant effet à partir du 1er juillet 1994 ;

En vue de mettre un terme à ce bail et sur le fondement de l'article 93 alinéa 1er de l'Acte uniforme sur le droit commercial général, il a donné congé au preneur par exploit d'huissier en date du 2 novembre 2004. Par exploit d'huissier en date du 16/12/2004, le preneur a fait opposition au congé. En se fondant sur l'article 94 de l'Acte uniforme précité, il a offert au preneur de lui payer une indemnité d'éviction de un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA, par exploit d'huissier en date du 21 février 2005. Que, une fois de plus Madame DIOP Awa a rejeté cette offre d'indemnité d'éviction. C'est donc pourquoi il sollicite que le Tribunal puisse arbitrer entre les parties le montant de cette indemnité pour ainsi mettre fin au bail ;