Tribunal de Grande Instance du HAUT NKAM à Bafang

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

BICEC (Douala)

C/

TENAWA Emmanuel

jugement n°19/ADD/CIV/TGI/02-03 du 16 juillet 2003

Le tribunal

Vu le jugement N°17/CIV/TGI/02-03 du TGI de céans ;

Vu le certificat de dépôt de requête aux fins de sursis à exécution N°811 du 08.07.2003 ;

Vu la notification dudit certificat en date du 10.07.2003 ;

Qui Maître WOAPPI en ses écritures du 14 juillet 2003 ;

Attendu que par jugement susvisé, rendu le 18 juin 2003, le T.G.I .de céans statuant en matière civile et commerciale sur les dires et observations du sieur TENAWA Raymond Brown, a ordonné la continuation des poursuites initiées par la BICEC par la vente de l'immeuble saisi ;

Que le Tribunal a ordonné à cette fin, l'accomplissement des formalités de l'article 276 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Que la vente dudit immeuble objet du titre foncier n°730 du Département du Haut-Nkam sis à Bafang au lieu dit Banka, a été fixée au 16 juillet 2003 pour être effectuée par devant le T.G.I .de céans ;