LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier.

Oui les Avocats des parties en leurs conclusions respectives

Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit su 4 mars 2002, servi par Malick Seye FALL, huissier de justice à Dakar, l'Entreprise Générale de bâtiment et d'entretien routier à formé opposition à l'ordonnance portant N° 140/2002 rendu le 15 janvier 2002 portant injonction de restituer ; Qu'il a aussi sollicité l'exécution provisoire ;

EN LA FORME

Attendu que les dispositions des articles 11 et 25 de l'acte uniforme cité ci-dessus prévoient la signification de l'opposition par acte extra judiciaire à toutes les parties et au greffe de la juridiction qui a rendu la décision;

Que par exploit de ministère de Maître Malick Seye FALL, EGBER a signifié son opposition et assigné par le même acte ND International ; que par lettre adressée au Greffier en chef du Tribunal de céans, EGBER l'a invité à prendre acte de l'opposition ; Que les formalités requises étant remplies, l'opposition est recevable pour avoir satisfait aux conditions de forme et de délai prévus par les articles 9 à 15 de l'acte uniforme cité ci-dessus ;