LE TRIBUNAL

ATTENDU que suivant écritures reçues au greffe les 21 & 27 octobre 1999, Saer SALL agissant par l'intermédiaire de ses conseils a déposé à la suite du cahier des charges des dires tendant d'une part à l'annulation de la procédure de vente par expropriation forcée entamée par la SOCIETE GENERALE DE BANQUES AU SNEGAL dite SGBS sur le titre foncier n° 22.877/D.G et d'autre part à la désignation d'un expert pour évaluer la valeur vénale dudit immeuble ;

Que lesdits dires ayant été déposés dans les formes et délai requis par la loi, il y a lieu de les déclarer recevables ;

AU FOND

ATTENDU que Saer SALL soulève la nullité des poursuites pour violation de l'article 247 de l'AUPSRVE en ce que la SGBS fonde sa procédure sur la grosse exécutoire d'un protocole d'accord signé entre les parties le 09 octobre 1995 par devant Me Bineta THIAM, Notaire ;

Qu'il estime que ledit acte ne saurait constituer le fondement d'une procédure de vente immobilière puisque la créance qu'il constate n'est pas encore exigible ;

Qu'en effet à l'article 2 de cet acte il est prévu que la créance dont s'agit ne peut être exigible qu'à compter du 09 octobre 2000 ;

ATTENDU que relativement à la créance, le disant soutient par ailleurs qu'elle n'est pas liquide puisque l'acte notarié ne comporte aucune clause d'exigibilité anticipée. Donc même si la créance devait être payée en mensualités, trimestrialités ou annuités, seuls les termes échus pouvaient être présentement réclamés ;