Tribunal de première instance de Lomé

(TOGO)

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Chambre Civile et Commerciale

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI ONZE FEVRIER L'AN DEUX MIL

AFFAIRE:

Ets Polytra

C/

AFD

jugement n°161 du 11 février 2000

LE TRIBUNAL

Ouï Maître ALONYO pour les demandeurs en ses conclusions ;

Ouï Maître BATAKA W. pour la défenderesse en ses conclusions ;

Le Ministère Public entendu ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit d'Huissier en date du 11 Août 1999, les Etablissements POLYTRA représentés par leur Directeur Général, le sieur GBEDESSI Afatchao Prosper, demeurant et domicilié à Lomé, assistés de Me ALONYO Kodjo, Avocat à la Cour de Lomé, 121 Boulevard du 13 janvier en l'Etude de qui domicile est élu, ont formé opposition contre l'ordonnance n° 857/99 du 14 Juillet 1999 par laquelle le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé leur enjoignait de payer à l'Agence Française de Développement (A.F.D.) la somme de 499.108,524 FF représentant le principal et les frais de poursuite sans préjudice des intérêts de droit, frais et accessoires ;

Attendu qu'au soutien de leur action, les demandeurs reconnaissent devoir à la défenderesse la dette dont le paiement leur est réclamé, du reste en principal mais prétendent que le défaut de paiement est imputable aux difficultés financières qu'ils traversent en ces temps qui, malheureusement se prolongent ; que par ailleurs, les frais de poursuite évalués à la somme de 83.184,754 FF sont exagérés ; que dans ces conditions, ils sollicitent qu'il plaise au Tribunal :

- ramener lesdits frais à de justes proportions entre 10 et 15 % du montant de la créance ;