Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

SGBS

C/

FINANCO S.A.

jugement n° 1602 du 28 août 2001

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu que par exploit d'huissier du 11 août 2000, la SOCIETE GENERALE DE BANQUES AU SENEGAL (SGBS) a assigné la SOCIETE FINANCIERE DE PARTICIPATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (FINANCO) devant le Tribunal de céans en paiement de la somme de 33.000.000 de francs outre les intérêts de droit, en validation d'inscription hypothécaire conservatoire et en transformation en saisie-vente, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

EN LA FORME

Attendu que dans les écritures du 26 février 2001, la FINANCO a soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'action de la SGBS pour irrégularité de la procédure résultant de la caducité de l'ordonnance n° 858 du 11 juillet 2000 autorisant l'inscription hypothécaire conservatoire ; que selon elle, dans ladite ordonnance, le juge a, en violation des dispositions de l'article 136 alinéa 3 de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés, omis d'indiquer les deux délais prévus par ce texte, dans lesquels le créancier doit d'abord s'abstenir de saisir la juridiction du fond, puis former sa demande devant celle-ci ; qu'elle a en conséquence, sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de l'inscription hypothécaire ;

Attendu qu'en réponse, la SGBS a demandé le rejet de l'exception en faisant valoir d'abord que la rétractation de l'ordonnance est additionnée au non-respect par le créancier des délais de l'article 136 alinéa 3 précité prescrite au préalable par le juge dans sa décision d'autorisation ; qu'en l'espèce, elle s'est conformée au seul délai qui lui a été imparti pour servir son assignation ; qu'ensuite, l'omission par le juge desdits délais n'est sanctionnée par aucun texte ;