LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier en date du 15 janvier 2003, la Société ECODIS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Ouagadougou, représentée par son directeur général, lequel a élu domicile en l'Etude de maître Mamadou SAVADOGO, avocat à la Cour à Ouagadougou, a assigné la Société SANAMKOOM INTERNATIONAL dite SKI, société ayant son siège à Ouagadougou, laquelle a élu domicile en l'Etude de la SCPA - KARAMBIRI - NIAMBA, avocats à la Cour à Bobo-Dioulasso, à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso en son audience civile et commerciale du 05 février 2003, à l'effet de :

- voir dire et juger que ECODIS est propriétaire du fonds de commerce constitué par la station sise sur la parcelle n° A-B du lot n° 18 de la ville de Bobo-Dioulasso ;

- s'entendre condamner la SKI à payer à ECODIS la somme de 10.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices que lui ont causés ses procédures intempestives et injustifiées ;

- s'entendre condamner la SKI aux dépens, le tout dont distraction au profit de maître Mamadou SAVADOGO, avocat aux offres de droit ;

A l'appui de ses prétentions, la requérante expose que monsieur SEMDE Adama, commerçant de son état, a construit sur la parcelle n° A-B du lot n° 18 du quartier Accart-ville sud, une station d'essence lui appartenant en propre, et ce depuis 1997 ; Que pour pouvoir exploiter son commerce, il a conclu un accord de fourniture avec la Société TAGUI qui lui a prêté ses couleurs et même loué un certain nombre de matériel, à savoir :

- une pompe essence I de marque SCHLUM BERGER, modèle CX-80-5, 4 n° 586306, année 1991 ;

- une pompe essence Il, marque SCHILUM BERGER, modèle CX-80-5.4 n° 586454, année 1991 ;