LE TRIBUNAL

FAITS - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 12 février 2002 la Banque Commerciale du Burkina (BCB) pour laquelle domicile est élu en l'étude de maître Haoua SAWADOGO, avocat à la Cour, obtenait l'ordonnance d'injonction de payer 086/2002 placée au pied d'une requête présentée le 04 février 2002 à l'encontre de la société Burkina Production Industrielle ordonnant à cette dernière de payer la somme de 4.000.000 F CFA outre les intérêts de droit, frais et charges du dossier ;

Cette ordonnance était régulièrement signifiée le 20 mars 2002 à monsieur SAWADOGO R. Daniel, Directeur du Burkina Production Industrielle (BPI) ;

Par acte d'huissier en date du trois avril 2002, monsieur SAWADOGO R. Daniel ex-directeur général de la Société BPI-SA, formait opposition à l'ordonnance n° 86/2002 précitée ; et à même requête, demeure et élection de domicile, assignait la Banque Commerciale du Burkina (BCB) d'avoir à comparaître et se trouver le 24/04/2002 par devant le tribunal de céans pour :

- voir déclarer recevable en la forme son opposition ;

- voir annuler ou rétracter l'ordonnance n° 86/2002 du 12/02/2002 ;

A la date du 03 janvier 2003, après plusieurs renvois, le juge chargé de la conciliation constatait la non conciliation des parties ; le tribunal rendant la décision dont la teneur suit :

MOTIFS DE LA DECISION