TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
-------
AFFAIRE:
BCB
C/
CISPLUS SARL
Jugement n° 138 du 26 avril 2006
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions écrites des parties ;
Ouï les parties en leurs explications orales ;
Vu l'article 09 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives du passif ;
En vertu d'une convention de compte courant avec cautionnement hypothécaire entre la Banque Commerciale du Burkina (BCB) et la société Compétences Internet Informatique et de Service Plus (CISPLUS) SARL représentée par son gérant THIOMBIANO Achille Honoré sa caution hypothécaire et madame THIOMBIANO née BA Fanta Ciré intervenante à la convention, établie le 21 octobre 2004 par maître Perpétue COULIDIATI, notaire, et portant paiement de la somme de huit millions neuf cent trente cinq mille huit cent quatre vingt six (8.935.886) francs, la société CISPLUS recevait par acte d'huissier en date du 15 novembre 2005 un commandement tendant à la saisie immobilière ; après visa dudit commandement par le receveur de la publicité foncière en date du 21 décembre 2005, un cahier de charges était rédigé et déposé au greffe du Tribunal de céans ;
Le 31 janvier 2006, une sommation de prendre communication du cahier des charges était notifiée à la société CISPLUS qui, en réplique, formulait des dires et observations en date du 22 février 2006. A l'audience éventuelle du 15 mars 2006, la BCB désistait de l'instance ;
Mais auparavant, soit le 7 février 2006, une autre sommation de prendre connaissance du cahier des charges était notifiée à la société CISPLUS. A l'audience éventuelle du 15 mars 2006 le Tribunal déclarait la procédure régulière et la vente était prévue pour le 19 avril 2006.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement