SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu la demande de désignation d'un commissaire et d'un mandataire présentée par PAPA BALLE DIOUF à l'encontre de MAMADOU SY et EL HADJI BABOU DIOP

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que par acte en date du 27 août 2002 de Maître Moussa Sarr, huissier de Justice à Dakar, PAPA BALLE DIOUF a régulièrement donné assignation à EL HADJI BABOU DIOP et MAMDOU SY en désignation d'un mandataire de justice qui fera office d'administrateur provisoire en vue de la convocation d'une assemblée générale ordinaire sur l'exercice 2001 et celle d'une Assemblée extraordinaire sur la dissolution de la société ORGA TECH compte tenu des pertes de plus de 20 millions de capitaux propres pour un capital social de 1.000 000. Francs CFA et de la tenue d'une assemblée générale depuis 1998 et de la nomination d'un commissaire aux comptes de 2002, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement.

Attendu que par autre acte du 04 septembre 2002 de maître Moussa SARR réitéré par avenir du même huissier en date du 11 septembre 2002, le demandeur a régulièrement servi assignation au sieur MAMADOU SY aux mêmes fins ;

Attendu que compte tenu du lien de connexité suffisant entre les deux procédures, le tribunal a ordonné leur jonction à l'audience du 16 septembre 2002 afin d'y statuer par un seul et même jugement.

EN LA FORME

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE

Attendu que par conclusions en date du 06/ 09/2002, le sieur Diop a plaidé l'irrecevabilité de l'action aux motifs que les mesures sollicitées concernant la société ORGA TECH SARL au premier chef, au delà de la personne des associés, la dite action doit nécessairement être dirigée contre la société ORGA TECH SARL dont les intérêts sont en jeu de manière irréfutable ;