NOUS, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

Attendu que statuant en vertu des articles 2 et 5 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 22 décembre 2009, non encore enregistrée mais qui le sera en temps utile de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Douala, la société AMITY BANK Cameroon, société anonyme dont le siège social est à Bamenda et ayant une agence à Douala BP 2705 prise en la personne de son représentant légal, et de sieur Victor NDZAMA NDUGA, mandataire COBAC auprès de la société AMITY BANK Cameroon demeurant à Douala, y domicilié, BP 2705 et ayant pour conseil Maître TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12288 Douala, Tel : 33 43 28 89, agissant en vertu de l'ordonnance n°1524 du 18 décembre 2009 rendue par madame la présidente du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, ont fait donner assignation à :

> SIELIENOU Christophe, demeurant à Douala y domicilié ;

> Sieur FUTE Raphaël, demeurant à Douala y domicilié ;

> Sieur NGASSA Mathurin, demeurant à Douala y domicilié ;

> La Compagnie Professionnelle d'Assurance en abrégé CPA à Douala ; ayant tous pour conseil Maître Patrice MONTHE, Avocat au Barreau du Cameroun, à Douala au cabinet duquel ils élisent domicile ;