Le Tribunal

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Vu les réquisitions du Ministère Public du 28 août 2007 ;

Attendu que suivant exploit du 24 août 2006 de Maître PENDA Jean, Huissier de justice à Nkongsamba, enregistré le 17 octobre 2006 aux actes extrajudiciaires volume 02 folio 182 N°612 aux droits de 7 000 francs, à la requête de sieur HOSSIE Francis Elvis Raoul, la compagnie financière de l'estuaire en abrégé COFINEST, dont le siège social est à Douala, BP 12704, a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo, statuant en matière civile et commerciale, pour, est-il dit dans le dispositif dudit exploit :

- En la forme : recevoir le requérant en son action comme exercée dans les forme et délai légaux ;

- Au fond : constater que l'adjudication querellée a eu lieu au mépris de la notification de l'appel formé par Monsieur HOSSIE Francis Elvis Raoul contre le jugement civil N°51 rendu le 06 juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba, jugement ayant servi de base à ladite adjudication ;

- En conséquence : annuler avec toutes les conséquences de droit l'adjudication au profit de la COFINEST, le 11 août 2006, par devant Maître DJIFACK Joseph, Notaire à Nkongsamba, de l'immeuble rural bâti objet du titre foncier N°9576 du département du Moungo ;