Tribunal de grande instance de la MENOUA

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

NGAMYOU Vincent et Autres

C/

KWENDA Jean

Jugement n° 13/civ. du 11 novembre 2002

Le Tribunal

Vu le jugement ADD n°10 du 14 octobre 2002 du Tribunal de Grande Instance de céans;

-Attendu que suivant jugement n°41/civ. du 12 août 2002 rendu par le Tribunal de Grande Instance de céans, statuant en matière civile et commerciale, l'immeuble rural bâti sis à Penka -Michel d'une contenance superficielle de 04 ha 77 a 33 ca immatriculé le 13 janvier 1993 au livre foncier du département de la Menoua avait été adjugé à la somme de 3.000.000 de francs au sieur Fongang Albert ;

- Attendu que par déclaration du 22 août 2002 reçue au greffe de Tribunal de céans le même jour sous le n° 121, la société civile professionnelle d'avocat Nganhou et NZEGAH, agissant pour le compte de sieur METANGMO Daniel a fait une surenchère du dixième du prix principal de l'adjudication sus-énoncée ;

- Attendu que Me Fongueing Gaston avocat à Dschang, conseil des créanciers poursuivants et Me Nougwa, avocat à Bafoussam , conseil de l'adjudicataire ont déposé dans le dossier des écritures pour contester la validité de ladite surenchère ;

- Que par jugement ADDD n° 10 du 14 octobre 2002 du Tribunal de céans, ces contestations ont été jugées non fondées et la nouvelle adjudication de l'immeuble fixée à l'audience civile dudit Tribunal le 11 novembre 2002 ;

- Attendu qu'advenue l'audience d'adjudication, Me Fongueing, avocat des créanciers saisissants, après avoir accompli toutes les formalités légales tendant à la nouvelle vente, a requis la vente de l'immeuble saisi ; Que celle-ci a été déclarée couverte aux conditions suivantes (...) ;

- Attendu que Me Tayoudio André, avocat à Bafoussam , a renchéri le dernier pour le montant de 4.100 000 F l'immeuble saisi pour le compte d'un tiers lequel a été déclaré adjudicataire ;