Tribunal de première instance de Lomé

(TOGO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

SANGRONIO K. Dzidula

C/

EFERREWA Koulintéa

Jugement n° 1206 du 21 mai 2010

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs déclarations respectives ;

Le Ministère public entendu ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date à Lomé du 05 juillet 2006 de Maître Kossi C. ZANOU, Huissier de justice à Lomé, le Sieur SANGRONIO K. Dzidula, propriétaire demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Sylvain K. ATTOH- MENSAH, Avocat à la cour à Lomé ; le Sieur EFERREWA Koulintéa, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Edoh AGBAHEY, Avocat à la cour, par- devant le Tribunal de céans statuant en matière commerciale, le 25 juillet 2006 pour venir s'entendre :

- Prononcer la résiliation du contrat de bail verbal intervenu entre eux ;

- Condamner à payer au requérant la somme de 1.030 000 francs CFA représentant les loyers impayés et frais de remise en état du toit de sa maison ;

- Condamner aux entiers dépens y compris les frais de timbres et d'enregistrement ;