Tribunal Régional hors classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Amélie Mathilde Elizabeth LOPEZ
C/
CBEAO
jugement n° 1.978 du 5 décembre 2000
LE TRIBUNAL
ATTENDU que suivant dires reçus au Greffe de la Juridiction de céans le 29 novembre 2000, Amélie Mathilde Elizabeth LOPEZ a sollicité, à titre principal, l'annulation de la procédure de vente par expropriation forcée entamée sur l'immeuble objet du lot n° 15/H consistant en un terrain bâti de 190 m2 à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 21.298 /DG sis à la Cité Patte d'Oie Builders et, à titre subsidiaire, l'annulation du commandement du 7 septembre 2000 ;
EN LA FORME
ATTENDU que par des dires en réponse datés du 30 novembre 2000 la CBAO a soulevé une exception d'irrecevabilité des dires déposés par la dame LOPEZ pour non respect du délai de cinq jours francs précédant l'audience éventuelle, prescrit par l'article 270 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voie d'exécution (AUPSRVE) ;
ATTENDU que les dires querellés ont été reçus le 23 novembre 2000 pour l'audience éventuelle du 05 décembre, que le délai de cinq jours francs exigé par l'article 270 de l'AUPSRVE à peine de déchéance pour le dépôt des dires et observations en vue de l'audience éventuelle, a été respecté, les dates des 29 novembre et 5 décembre non comptées ;
Qu'il échet, dès lors, de rejeter l'exception non fondée ;
ATTENDU que les dires étant déposés dans les forme et délai légaux, il échet de les déclarer recevables ;
AU FOND
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