Tribunal Régional hors classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Moustapha Gaye
C/
Banque Islamique du Sénégal
jugement n° 1.651 du 27 septembre 2000
LE TRIBUNAL STATUANT SUR LES DIRES
ATTENDU que par écritures en date du 07 septembre 2000 reçues au greffe du Tribunal de céans le 11 septembre 2000, Moustapha GAYE a déposé des dires pour s'opposer à la vente prévue le 14 novembre 2000, du permis d'occuper n° 16.665 du lot n° 770 lui appartenant et saisi par la banque islamique du Sénégal dite B.I.S ;
SUR L'EXCEPTION DE NON COMMUNICATION DE PIECES
ATTENDU qu'in limine litis, la défenderesse a soulevé l'exception de non communication sur la base de l'article 272 aux motifs que les dires ne lui ont pas été communiqués ;
QU'il y a eu violation du principe contradictoire
QUE les dispositions de l'article précité étant d'ordre public, elle sollicite que les dires déposés par Me BA soient écartés ;
ATTENDU qu'en réponse, le demandeur a rétorqué que les dires sont déposés au Greffe du Tribunal en double exemplaire ;
QUE cela non seulement a été fait mais en plus, il a communiqué les dires une deuxième fois à la B.I. S, la veille de l'audience ;
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