TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
BAYALA Clarisse
C/
Bureau des Investissements Populaires (BIP)
Jugement n° 079/07 du 25 avril 2007
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties à l'audience du 28 février 2007, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la mise en état, puis renvoyée devant le Tribunal à l'audience du 25 avril 2007 ; à cette date le dossier a été mis en délibéré au 13 juin 2007 ;
Advenue cette date le tribunal a statué en ces termes ;
Attendu que par acte de maître Simon PODA, huissier de justice près les Cours et Tribunaux de Ouagadougou, Madame BAYALA A. Clarisse a fait assigner le Bureau des Investissements Populaires (BIP) en responsabilité contractuelle et en paiement, en sollicitant que le Bureau des Investissements Populaires (BIP) soit condamné à lui payer la somme de quatre cent trente six mille deux cent soixante un (436.261) Francs CFA au titre des frais exposés pour la remise en état des lieux, celle de deux millions deux cent mille (2.200.000) au titre du gain manqué et à supporter les dépens ainsi que des frais non compris dans les dépens d'un montant de trois cent cinquante quatre mille (354.000) FCFA ;
Qu'elle excipe à l'appui de sa demande qu'elle a donné en bail à usage professionnel son immeuble sis parcelle 2 lot 13 secteur 8 de Ouagadougou au Bureau des Investissements Populaires (BIP) à raison d'un loyer mensuel de neuf mille (900.000) FCFA ;
Que cette location a été matérialisée par un contrat de bail en date du 27 février 2006 pour une durée d'un an venant à expiration le 28 février 2007 ;
Que le 14 juin 2006 elle recevait du BIP une lettre du 07 juin 2006 l'informant de son intention de résilier le contrat de bail à la date du 30 juin 2006 ;
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