SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que par écritures annexés au cahier des charges le 20 février 2000, le sieur Issa SALL agissant par l'organe de son conseil constitué a formulé des dires tendant à faire échec à la procédure de vente par expropriation forcée engagée par la société générale de Banques au Sénégal dit et S.G.B.S. sur les immeubles formant l'objet des titres fonciers N°8596 / DG et 5425 / D.G. ;

EN LA FORME

Attendu que les dires ayant été déposés dans les forme et délai requis par la loi, il y a lieu de les déclarer recevables ;

SUR LA FIN DE RECEVOIR TIREE DE LA NOVATION :

Attendu que le disant soutient que postérieurement aux conventions notariées du 21 décembre 1918 et 8 août 1979 d'une part, 9 février du 23 juin 1995 d'autre part, la banque poursuivante et lui même accepté les clauses d'un protocole d'accord enregistré le 24 janvier 1997, lequel protocole d'accord stipulait outre les modalités de règlement de la créance qui a été arrêtée à la somme de 157.000.000 francs, l'attribution de compétence au Tribunal Régional de Dakar en cas de difficultés résultant aussi bien de l'interprétation que de l'exécution dudit protocole ;

Qu'il en déduit que celui ci lie les parties qui en sont signataires et les oblige à les respecter;

Attendu que le sieur SALL fait valoir que la SGBS semble ignorer cet engagement en omettant de soumettre à la formalité de résolution judiciaire préalable ; qu'il estime que le non respect de ce préalable en vertu du protocole d'accord qui emporte en soi novation tant dans l'obligation que dans la procédure de règlement des conflits rend irrecevable la procédure d'expropriation forcée initiée par la SGBS ;