TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE
(CONGO)
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AFFAIRE:
HILL MATTA ET AUTRES
C/
MOHAMED SALEM
Jugement n° 060 du 20 septembre 2011
LE TRIBUNAL
Ouï, maître BANZANI en ses demandes, fins et conclusions ;
Ouï, monsieur MOHAMED SALEM en ses explications et moyens de défense ;
Ouï, le ministère public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Suivant requête, à Brazzaville, en date du 19 octobre 2010, monsieur HILL MATTA Jacques et WASSAOULOUA Léa, NSAMBOU Madeleine, MATTA Jacqueline, tous ayants droit de feu MATTA Jackson Senior, de nationalité congolaise, retraités, pères et mères d'enfants, domiciliés au n° 246 rue Madzia au plateau de 15 ans à Brazzaville, représentés et plaidant par le cabinet d'avocats BANZANI, ont attrait monsieur SALEM MOHAMED dont les intérêts sont défendus par maître Serge Blaise N'ZOUZI, avocat à la Cour, devant le Tribunal de commerce de Brazzaville aux fins de s'entendre statuer sur les mérites de leur demande en rescision pour lésion ;
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PLAIDEURS :
Il résulte autant de la requête introductive d'instance que des écritures produites par les parties que les demandeurs à l'instance, tous héritiers de feu MATTA Jackson Senior, ont confié à leur frère, le nommé MATTA Jackson Junior, la mission de conclure, avec tel preneur qu'il plaira des baux à usage commercial portant sur des locaux à construire ;
Investi de ce mandat, monsieur MATTA Jackson Junior prit la liberté de conclure trois baux à construction avec son ami, monsieur SALEM MOHAMED ;
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