Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MAI 2003

AFFAIRE:

Samba Gouye Mbaye

C/

Shell Sénégal

jugement du 05 mai 2003

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Attendu que par acte en date du 10 mars 2003 de Me Ndèye Tègue Fall LO, Huissier de justice à Dakar, le sieur Samba Gouye MBAYE a régulièrement donné assignation à SHELL SENEGAL en désignation d'un expert à l'effet de :

-Déterminer le montant des factures fournisseurs impayées à la date de résiliation de la location gérance ;

-Déterminer l'auteur des différents bons de commande fournisseurs et ses relations entre les parties ;

-Déterminer la valeur du stock à la date de résiliation de la location de gérance ;

-Déterminer le montant des ristournes payées par le fournisseur à SHELL SENEGAL;

-En déterminer le fondement;

-Faire la reddition des comptes entre SHELL SENEGAL et lui ;

AU FOND