TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

Ayants droit de SANKARA P. Malicki

C/

DAMIBA Dieudonné, Société minière Boliden International & Société Nationale d'Assurance et de Réassurance (SONAR)

Jugement n° 037 du 05 février 2003

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier ;

Ouï à l'audience du 22 août 2001 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la mise en état ; reprogrammée le 30 janvier 2002, renvoyée au 20 février 2002, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le 03 avril 2002 puis prorogée le 24 avril 2002 au 22 mai 2002 rabattue et renvoyée au 12/06/2002, renvoyée au 28 août 2002 pour nouvelle composition, renvoyée au 09/10/2002 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 27/11/2002 prorogée au 04/12/2002, au 18/12/2002 au 27/12/2002 au 29/01/2003 et enfin au 05/02/2003 ;

Ouï les parties en leurs explications, fins, moyens et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

LE TRIBUNAL

Par acte d'huissier en date du 06 août 2001 les ayants droit de SANKARA Malicki pour lesquels domicile est élu en l'Etude de Maître Keita Mamadou, Avocat à la Cour 01 BP 6872 Ouagadougou 01 assignaient DAMIBA Dieudonné, la société minière Boliden International et la Société Nationale d'Assurance et de Réassurance (SONAR) à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou siégeant en matière civile, pour voir déclarer leur action recevable et bien fondée, par conséquent déclarer la Société Minière Boliden International civilement responsable, et la condamner à payer aux requérants les dommages intérêts sur le fondement des articles 264, 265 et 267 du code CIMA ;

Dire que la SONAR est tenue de garantir les condamnations pécuniaires à venir et assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;

A l'appui de leur demande, les ayants droit de SANKARA P. Malicki, par l'entremise de leur conseil, exposent que le 04 février 1998, le véhicule de marque NISSAN genre camionnette bâchée immatriculé 11 K 4753 BF appartenant à la Société de recherche minière Boliden International et conduit par le sieur DAMIBA Dieudonné heurtait mortellement le cycliste SANKARA P. Malicki cultivateur à Patiri ;