Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DECEMBRE 2002

AFFAIRE:

Abdoulaye Sow

C/

Sileye Guissé

jugement du 03 décembre 2002

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu la demande d'autorisation d'effectuer les grosses réparations présentée par Abdoulaye SOW à l'encontre du défendeur.

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que suivant exploit en date du 27 novembre 2002, le sieur Abdoulaye SOW, gérant du bar restaurant LE FOUQUET'S a donné assignation à sieur Silèye GUISSE pour s'entendre autoriser à effectuer les grosses réparations qu'appelle l'état des lieux pour le compte du bailleur , et ce sur la base de l'évaluation qui a été faite par l'expert Idrissa NDIAYE, sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente ordonnance ;

EN LA FORME

SUR LA RECEVABILITE

Attendu que par l'organe de son conseil, le sieur Silèye GUISSE a plaidé l'irrecevabilité de la présente action au motif que par requête du 18 octobre 2002, SOW avait déjà saisi le juge des référés pour se voir autoriser à procéder aux réparations des locaux FOUQUET'S suite à l'incendie survenu dans ces lieux et s'agissant de grosses réparations ;

Que par ordonnance en date du 11 novembre 2002, SOW a été débouté et aujourd'hui il introduit une nouvelle requête alors que tous les points qu'ils ont soulevés ont déjà été jugés et tranchés par le juge des référés ;