SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu la demande d'expulsion présentée par Oumar KEINDE-STE .T.E.C à l'encontre des défendeurs ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que suivant exploit de Me Bernard SAMBOU, Huissier de justice à Dakar en date du 24 octobre 2002 et 11 novembre 2002, Oumar KEINDE, Société A.T.E.C. a assigné Al Assane NDIAYE, Amadou Bassirou SARR et Momar Anta GUEYE en expulsion ;

EN LA FORME

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été servi au défendeur un commandement de payer le 17 septembre 2002 et une assignation du 24 octobre 2002;

Que l'exploit d'assignation ayant été réitéré par avenir donné le 11 novembre 2002 enrôlé pour l'audience du 25 novembre 2002, il s'ensuit que le délai d'un pois imparti avant la saisine de la juridiction a été respecté ;

Que la seule reproduction du texte de l'article 101 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général ne peut remettre en cause l'effet dudit commandement ;