Tribunal de Grande Instance de la Menoua
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
KENDEM MAURICE
C/
AMICALE LA RENAISSANCE représentée par DONGMO Etienne
JUGEMENT N° 02/CIV/TGI DU 10 OCTOBRE 2005
LE TRIBUNAL
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Attendu que par exploit en date du 31 Janvier 2005 enregistré sous le volume 13, folio 225, case 801/34/1 suivant quittance N° 0053901 du 7 Mars 2005, du ministère de Me Magloire VOGMU DJUA, huissier de justice à Dschang, sieur KENDEM Maurice a donné assignation à l'amicale la renaissance par son représentant à Dschang en l'occurrence monsieur DONGMO Etienne d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de la Menoua, statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre :
- Vu les articles 1728, 1382 du code civil et 80, 101 de l'acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ; dire et juger monsieur KENDEM Maurice recevable et bien fondé en sa demande ;
- Dire et juger que l'amicale la renaissance ainsi que tout occupant de son chef n'ont plus droit au renouvellement de leur bail et ne sauraient plus se maintenir dans les locaux ;
- Dire et juger que ce locataire indélicat a accumulé plusieurs mois d'arriérés de loyers et n'a plus droit au préavis ;
- s'entendre condamner l'amicale la Renaissance ainsi à payer au bailleur en la personne de sieur KENDEM Maurice la somme de 1.200.000 francs augmentée de 4.000.000 FRS de dommages- intérêts ;
- s'entendre ordonner l'expulsion de l'amicale la renaissance tant de corps de biens que tous occupants de leur chef des locaux loués ;
- s'entendre ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement et nonobstant toute voie de recours de la décision à intervenir ;
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