Tribunal de Grande Instance du Moungo
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
La société Lachanas Frères Transport
C/
Qui de droit
Jugement n° 01/CC du 11 avril 2006
Le Tribunal
Vu les lois et règlements en vigueur ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Attendu que par requête aux fins d'ouverture d'un règlement préventif en date du 11 Août 2005, enregistrée au greffe du Tribunal de Grande Instance du Moungo le 25 septembre 2005 sous le N°17/RCA, la Société LACHANAS FRERES TRANSPORTS représentée par son directeur général Paul LACHANAS et ayant pour conseil Maître TOGO Jean Calvin, avocat au Barreau du Cameroun a saisi le Président du tribunal de céans pour,
- Lui donner acte du dépôt de sa présente requête aux fins d'ouverture du règlement préventif ;
- Lui donner également acte du dépôt des documents visés à l'article 6 de l'acte uniforme OHADA N°6 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;
- Lui donner acte du dépôt au greffe de sa proposition de concordat préventif ;
- Ordonner la suspension des poursuites individuelles entreprises ou que pourraient entreprendre les créanciers dont la liste a été indiquée dans la présente requête ;
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