Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
STE EFH
C/
CHARITY COMMUNITY HEALTH CENTER
Jugement N°003/COM. Du 28 octobre 2004
Le tribunal
Attendu que suivant exploit en date du 27 novembre 2003 de Maître NGANKO Didier , Huissier de justice à Douala, la Société d'exploitation Forestière a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer avec assignation n°69 rendue le 10 novembre 2003 par le Président du Tribunal de Première Instance de céans de Charity Community Health Center à comparaître par devant ledit Tribunal statuant en matière commerciale à l'effet de s'entendre :
Dire et juger recevable la présente opposition pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi ;
Procéder à la tentative de conciliation prévue par l'article 12 de l'Acte uniforme OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécution ;
En cas de non conciliation : Dire et juger que la créance réclamée n'est guère certaine conformément aux exigences de l'article 1er de l'acte susmentionné ;
En conséquence, rétracter purement et simplement l'ordonnance d'injonction de payer n°69 rendue le 10 novembre 2003 par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala- Ndokoti ;
Condamner Charity Community Health Center aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jules SANDJON, Avocat aux offres de droit ;
Attendu que seule la défenderesse comparaît, le présent jugement sera contradictoire à son égard et par défaut à l'encontre de la demanderesse à l'opposition non comparante ;
-Attendu qu'à l'analyse, il y a lieu de dire la créance querellée certaine, liquide et exigible en ce que contrairement à ce qui est développée dans l'opposition à ordonnance d'injonction avec assignation la créance est certaine ; que celle-ci résulte notamment de ce qu'il existe entre la Société d'Exploitation Forestière et la Charity Community Health Center un contrat de prise en charge des employés de la première par la seconde ;
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