TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
-------
AFFAIRE:
SCAB-CONGO S.A.
C/
Société AFRIC
Jugement n° 003 du 23 janvier 2008
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, maître Fulbert NZALAKANDA, conseil de la société SCAB-CONGO SA en ses demandes, fins et conclusions ;
Ouï, maître Arlette MALONGA, conseil de la Société AFRIC en ses explications et moyens de défense ;
Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par requête en date à Pointe-Noire du 08 août 2007, la société privée de sécurité et de gardiennage en sigle SCAB- CONGO a attrait devant le présent Tribunal la société AFRIC CONGO en obtention d'un titre exécutoire ;
A l'appui de sa requête, elle expose que :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement