Textes officiels de la COBAC
INSTRUCTION COBAC I-93/03 RELATIVE A LA COUVERTURE DES IMMOBILISATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale, Vu le règlement COBAC R-93/05 en son article 5,
Vu le règlement COBAC R-93/01 en son article 1 er,
DECIDE
Art. 1er — Les éléments de calcul du ratio de Couverture des Immobilisations des établissements de Crédit sont reportés sur un état dont le modèle état E3 est annexé à la présente instruction.
Art. 2 — La présente instruction entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
Fait à Yaoundé le 23 avril 1993
Le président,
Jean-Félix MAMALEPOT
Nom de l'établissement :
Date :
CALCUL DU RATIO DE COUVERTURE DES IMMOBILISATIONS (cf. règlement COBAC R-93/05)
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Lignes de la situation comptable |
Intitulé |
Montant |
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A105, A110 |
Immobilisations | |
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& A112 | ||
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- |
Fonds propres nets (cf. état E1) | |
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A311*,A315* |
Emprunts obligatoires & titres de créances négociables émis ( à plus de cinq ans) | |
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Sous total A | ||
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A423*,A412* & A417 |
Emprunts à plus de cinq ans à des établissements de crédit a | |
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A210* |
Prêts à plus de cinq ans à des établissements de créditb | |
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Ressources permanentesR Si a > bR = A + (a - b) SinonR = A |
* Extraits
Ratio de couverture des immobilisations R / I =
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