Il m'a été donné de constater que les entrepreneurs et opérateurs économiques locaux et étrangers qui désirent investir au Cameroun rencontrent de nombreuses difficultés pour l'accomplissement des transactions foncières et domaniales nécessaires à la mise en place de leurs projets.

Les contraintes et pesanteurs relevées dans ce cadre ont principalement pour causes :

—

la dispersion physique des différents services intervenant dans l'accomplissement des transactions ou la production des actes y relatifs ;

—

la méconnaissance par les usagers et les opérateurs des procédures domaniales, cadastrales et foncières relevant de régimes juridiques distincts faisant eux-mêmes l'objet d'une pluralité de textes pas toujours faciles à rassembler et à interpréter ;

—

la transmission dans nos services techniques de dossiers incomplets, d'où' les fréquents rejets, sources de perte de temps et de frustrations diverses ;

—

l'intervention ou l'implication dans les procédures de personnes n'ayant ni titre ni qualité à cet effet ;

—

les lenteurs et tracasseries administratives diverses.

Pour mettre un terme à cet état de chose et assurer un traitement diligent des demandes, la présente instruction fixe les modalités de facilitation dont doivent bénéficier dorénavant les entreprises auprès des différents services et administrations publiques en charge de l'accomplissement des transactions domaniales et foncières au Cameroun.

I. Du point focal « entreprises »

Le point focal « entreprises » est un responsable ou un agent des services des Domaines et des Affaires Foncières chargé spécialement du suivi des dossiers provenant des entreprises.

Un point focal « entreprises » est institué auprès des services ci-après :

1. Au niveau national :

La Direction des Domaines