Le Conseil des Ministres,

Vu les articles 10, 11, et 12 du Traité de la CEDEAO tels qu'amendés, portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu le Protocole A/P. 1/7/91 du 6 juillet 1991 relatif à la Cour de Justice de la Communauté ;

Vu le Protocole additionnel A/P. 1/5/79 du 29 mai 1979 relatif à la libre circulation des personnes et des biens ;

Vu l'article 31 dudit Traité relatif aux ressources naturelles qui prescrit la nécessité d'harmoniser et de coordonner les politiques et programmes des Etats membres ;

Vu la nécessité d'améliorer la justice économique et sociale au sein des communautés, dans le cadre du processus de décision relatif à l'exploitation des ressources naturelles, en tant qu'élément de la politique efficace de prévention des conflits, tel que stipulé dans le cadre stratégique de prévention des conflits de la CEDEAO adopté en novembre 2007 ;

Vu l'article 21 de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;

Rappelant le Protocole additionnel A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance qui prescrit les principes de bonne gouvernance politique, économique et sociale ;

Reconnaissant que la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme incombe principalement aux gouvernements, les investisseurs et autres entreprises commerciales dans le secteur minier de l'Afrique de l'Ouest ;