LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité Instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU la Décision n° 05/98/UDEAC-556-CD-61 en date du 21 Juillet 1998 relative à une étude de l'harmonisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en UDEAC;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notam-ment pour assurer le bon fonctionnement du marché commun ; qu'elle contri-buera à réaliser l'uniformisation des systèmes internes de taxation et d'assu-rer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de la Commu-nauté;

Convaincu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de réaliser la convergence des systèmes de taxes sur le chiffre d'affaires pour garantir leur neutralité, quelle que soit l'origine des biens et des prestations de services ; que la taxe sur la valeur ajoutée, impôt moderne et neutre pour les entreprises quelque soit le circuit de production, de distribution ou de réalisation des services, est déjà appliquée par trois des Etats membres, et qu'elle assure une part prépondérante des recettes Intérieures; et qu'une telle harmonisation passe par la généralisation du champ d'application de l'impôt avec des exo-nérations strictement limitées, la définition d'une base commune et une fourchette de taux d'imposition d' une part, la détermination de principes com-muns sur le fait générateur, l'exigibilité et le régime des déductions d'autre part;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif,

Après avis du Comité Inter-États;

En sa séance du 17 Décembre 1999