LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 à 45, 58, 65, 78, 88, 92 ;

Vu le Traité de l'UMOA du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ;

Vu le Règlement n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l'UEMOA et des règles d'assistance en matière fiscale;

Vu la Directive n°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l'impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition Fiscale au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant adoption du Programme d'harmonisation de la fiscalité directe au sein de l'UEMOA ;