LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Ressources minières et pétrolières, du ministre de 1'Energie et du ministre du Commerce intérieur,

Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de Procédure pénale, ensemble des textes modificatifs ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence;

Vu la loi 92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 99 PR. 10 du 10 août 1999 ;

Vu le décret n° 99 PR. 16 du 12 octobre 1999 portant attributions des membres du Gouvernement;

Le Conseil des ministres entendu,