Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, chargé de la Production animale ;

Du ministre de la Santé publique ;

Du ministre de la Promotion du Commerce intérieur ;

Du ministre de la Promotion du Commerce extérieur ;

Du ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1999 portant attributions des membres du Gouvernement ;