Art. 1er —  Le présent décret modifie certaines dispositions du décret n°74/26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'ordonnance n°73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale.

Art. 2 —  (1) (nouveau). La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est administrée par un Conseil d'Administration composé ainsi qu'il suit : Président : une personnalité nommée par décret du Président de la République.

Membres :

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un représentant de la Présidence de la République ;

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un représentant des services du Premier Ministre ;

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un représentant du Ministère chargé de la prévoyance sociale ;

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un représentant du Ministère chargé des finances ;

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un représentant du Ministère chargé de la justice ;

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un représentant du Ministère chargé de la santé publique;

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quatre (4) représentants des employeurs choisis sur une liste présentée par les organisations syndicales les plus représentatives ;

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Quatre (4) représentants des travailleurs choisis sur une liste présentée par les organisations syndicales les plus représentatives ;

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une personnalité choisie par le Président de la République en raison de sa compétence

(2) (nouveau) Les membres du Conseils d'Administration sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.

(3) (nouveau) Les représentants des départements ministériels sont proposés par leurs ministres respectifs.

(4) (nouveau). Les représentants des employeurs et des travailleurs choisis par leurs organisations syndicales respectives, sont proposés par le ministre de la prévoyance sociale".

Le reste sans changement.

(é) Paul BIYA.