Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/089 DU 20 Avril 1999 ratifiant l'Accord portant création de la Société Islamique d'Assurance, des Investissements et des Crédits à l'Exportation (S.I.A.C.E), adopté le 19 Février 1992 à Tripoli.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°99/004 du 07 avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant Création de la Société Islamique d'Assurance, des Investissements et des Crédits à l'Exportation (S.I.A.C.E) ;
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié l'Accord portant création de la Société Islamique d'Assurance, des Investissements et des Crédits à l'Exportation (S.I.A.C.E), adopté le 19 Février 1992 à Tripoli.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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