Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/037 DU 23 Février 1999 Rapportant certaines dispositions du décret n°98/311 du 09 Décembre 1998 portant réorganisation du Conseil National des Chargeurs du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu le Décret n° 98/311 du 09 décembre 1998 portant réorganisation du Conseil National des Chargeurs,
DECRETE:
Art. 1er — Les dispositions de l'article 3 du décret n° 98/311 du 9 décembre 1998 notamment celles octroyant au CNCC la responsabilité de la gestion du Guichet Unique sont rapportées.
Art. 2 — Le Guichet Unique sera administré et géré conformément aux règles propres définies par son statut.
Articles 3. : Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.-
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