Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-547 du 14 Octobre 1998 portant ratification de l'Accord de crédit relatif au financement d'un montant de 130.600.000 DTS, soit environ 105 milliards de francs C. FA., par le Programme d'Ajustement du Secteur des Transports et des Projets d'Investissement, signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.), le 16 Septembre 1998.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à° la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 96 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'Accord de crédit pour le Programme d'Ajustement du Secteur des Transports et des Projets d'Investissement, signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement, le 16 septembre 1998 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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