LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, particulièrement en son titre V relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-137 du 19 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-221 du 3 février 1993 portant création de l'Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;